J.O. 196 du 25 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 23 août 2007 portant délégation de signature (conseil pour la diffusion de la culture économique)
NOR : ECEP0750817D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2006 portant création du conseil pour la diffusion de la culture économique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil pour la diffusion de la culture économique,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle Knock-Meo, administratrice civile hors classe, déléguée générale du conseil pour la diffusion de la culture économique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde